Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la Commission nationale du débat public pour les parcs éoliens en mer sur la façade Sud-Atlantique
Résumé Le ministre de l'énergie peut demander l'avis du public sur les futurs parcs éoliens en mer sur la façade Sud-Atlantique.
Conformément à l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement, le ministre chargé de l'énergie pourra saisir la Commission nationale du débat public afin de consulter le public sur les parcs éoliens en mer qui seront développés sur la façade Sud-Atlantique postérieurement à ceux cités à l'article 1er, conformément aux objectifs qui seront fixés par façade dans la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie.
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