Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'article 3 d'une décision antérieure
L'article 3 (Suppression de la mention d'une personne) de la décision du 30 juillet 2019 susvisée est abrogé.
Article précédent
Décision du 27 juillet 2021
L'article 3 (Suppression de la mention d'une personne) de la décision du 30 juillet 2019 susvisée est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
L'article 3 (Suppression de la mention d'une personne) de la décision du 30 juillet 2019 susvisée est abrogé.
Source : Légifrance