JORF n°0071 du 24 mars 2021

Décision du 27 janvier 2021

La comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »,

Vu l'article 35 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la nomination du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion du budget annexe des publications officielles

Résumé Quatre agents peuvent signer les papiers pour gérer l'argent des publications officielles, sauf si c'est interdit par la loi.

Délégation générale est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation à :
Mme Virginie VASSEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur comptabilité ;
Mme Odile LORCET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur recettes ;
M. Christophe SAUZEDDE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur dépenses ;
Mme Véronique LE BIHAN, attachée d'administration de l'Etat, responsable du contrôle interne comptable.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des cadres administratifs

Résumé Des personnes autorisées peuvent signer des documents au nom de leur patron pour certaines tâches.

Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », tous les actes associés à leur fonction à :
Mme Florence ARNOULT, cadre administratif de droit privé au sein du secteur comptabilité ;
Mme Fatima ROMAIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe de la responsable du secteur recettes ;
Mme Isabelle BERINGUEL, cadre administratif de droit privé, adjointe de la responsable du secteur recettes ;
Mme Christine TRAN, cadre administratif de droit privé, adjointe au responsable du secteur dépenses.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au JORF

Résumé La décision est publiée dans le journal officiel français.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 janvier 2021.

G. Bala