Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion du budget annexe des publications officielles
Résumé Quatre agents peuvent signer les papiers pour gérer l'argent des publications officielles, sauf si c'est interdit par la loi.
Délégation générale est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation à :
Mme Virginie VASSEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur comptabilité ;
Mme Odile LORCET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur recettes ;
M. Christophe SAUZEDDE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur dépenses ;
Mme Véronique LE BIHAN, attachée d'administration de l'Etat, responsable du contrôle interne comptable.
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