Article 11
La décision (NOR CPAB1731096S) du 6 novembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
1 version
JORF n°0024 du 29 janvier 2020
Article 11
Historique des versions
Version 1
La décision (NOR CPAB1731096S) du 6 novembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.