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Décision du 27 février 2018

portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de gestionnaires pour des agences publiques

Résumé. La décision désigne des personnes pour gérer les finances et représenter en justice différentes agences, comme une agence comptable et une agence aérienne.

Le comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »,

Vu l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;

Vu l'article 55 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 79 (Les différents types de comptables publics de l'État) et 83 (Rôle des comptables des budgets annexes) ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 (Nomination d'un nouveau responsable financier pour les services aériens) portant nomination du comptable principal du budget annexe contrôle et exploitation aériens,

Décide :

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Mandat de gestion pour une inspectrice des finances

Résumé. Un mandat est donné à une inspectrice des finances pour gérer les affaires d'une agence comptable et agir en justice.

Mandat est donné à Mme Catherine Cabioch, inspectrice principale des finances publiques, fondé de pouvoir du comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à l'effet de signer seule ou concurremment avec le comptable principal, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

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Délégation de signature pour la gestion financière d'une agence aérienne

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents financiers pour une agence aérienne, et peuvent aussi agir en justice si nécessaire.

Mandat est donné aux personnes dont les noms suivent à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », dans les limites de leurs fonctions respectives au sein de l'agence comptable principale :
M. Eric Dassié, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef du département dépense et service facturier de l'agence comptable principale ;
Mme Christelle Barreau, inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité de l'agence comptable principale ;
Mme Farida Benbekhrite, inspectrice des finances publiques, chef du service recouvrement de l'agence comptable principale ;
M. Damien Hurier, inspecteur des finances publiques, chef du service liaison rémunération de l'agence comptable principale.
En cas d'empêchement du comptable principal et de son fondé de pouvoir, et sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers, M. Eric Dassié, Mme Christelle Barreau, Mme Farida Benbekhrite et M. Damien Hurier, reçoivent également mandat à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

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Délégation de signature en cas d'empêchement

Résumé. En cas d'absence du responsable principal, Mme Isabelle Guéret peut signer les documents courants pour le département des dépenses.

En cas d'empêchement du chef du département dépense et service facturier de l'agence comptable principale, mandat est donné à Mme Isabelle Guéret, inspectrice des finances publiques, adjointe au chef du département, à l'effet de signer les lettres et documents courants entrant dans les attributions du département dépense et service facturier de l'agence comptable principale.

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Délégation de signature pour le contrôle des régies

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour le contrôle des régies et la gestion des nouveaux régisseurs dans un service de finances publiques.

Mandat est donné M. Alan Le Floch, contrôleur principal des finances publiques et à M. Stéphane Mathieu, contrôleur de première classe des finances publiques, à l'effet de signer, en leurs qualités respectives de chargé de mission qualité comptable et de chargé de mission contrôle interne de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », tous les actes relatifs au contrôle sur place des régies, ainsi qu'à l'installation des nouveaux régisseurs et à leur cessation de fonctions.

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Annulation d'une autorisation de signature pour le budget aérien

Résumé. Une ancienne décision autorisant des personnes à signer des actes pour le budget de l'aviation est annulée.

La décision du 1er septembre 2017 portant mandat pour signer (budget annexe « contrôle et exploitation aérien ») est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2018.

M. Lux

Décision du 27 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6