Mandat est donné à Mme Catherine Cabioch, inspectrice principale des finances publiques, fondé de pouvoir du comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à l'effet de signer seule ou concurremment avec le comptable principal, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

Mandat est donné aux personnes dont les noms suivent à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », dans les limites de leurs fonctions respectives au sein de l'agence comptable principale :
M. Eric Dassié, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef du département dépense et service facturier de l'agence comptable principale ;
Mme Christelle Barreau, inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité de l'agence comptable principale ;
Mme Farida Benbekhrite, inspectrice des finances publiques, chef du service recouvrement de l'agence comptable principale ;
M. Damien Hurier, inspecteur des finances publiques, chef du service liaison rémunération de l'agence comptable principale.
En cas d'empêchement du comptable principal et de son fondé de pouvoir, et sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers, M. Eric Dassié, Mme Christelle Barreau, Mme Farida Benbekhrite et M. Damien Hurier, reçoivent également mandat à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

En cas d'empêchement du chef du département dépense et service facturier de l'agence comptable principale, mandat est donné à Mme Isabelle Guéret, inspectrice des finances publiques, adjointe au chef du département, à l'effet de signer les lettres et documents courants entrant dans les attributions du département dépense et service facturier de l'agence comptable principale.

Mandat est donné M. Alan Le Floch, contrôleur principal des finances publiques et à M. Stéphane Mathieu, contrôleur de première classe des finances publiques, à l'effet de signer, en leurs qualités respectives de chargé de mission qualité comptable et de chargé de mission contrôle interne de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », tous les actes relatifs au contrôle sur place des régies, ainsi qu'à l'installation des nouveaux régisseurs et à leur cessation de fonctions.

La décision du 1er septembre 2017 portant mandat pour signer (budget annexe « contrôle et exploitation aérien ») est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.