Décision du 27 février 2018

Article 1

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Article 1

Mandat est donné à Mme Catherine Cabioch, inspectrice principale des finances publiques, fondé de pouvoir du comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à l'effet de signer seule ou concurremment avec le comptable principal, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

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Mandat de gestion pour une inspectrice des finances

Résumé. Un mandat est donné à une inspectrice des finances pour gérer les affaires d'une agence comptable et agir en justice.

Mandat est donné à Mme Catherine Cabioch, inspectrice principale des finances publiques, fondé de pouvoir du comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à l'effet de signer seule ou concurremment avec le comptable principal, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

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