JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Décision du 27 décembre 2018

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Claudine Tixier, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux et mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du 21 décembre 2018 ainsi que les actes de gestion courante associés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 3

La décision du 31 août 2018 (NOR : CPAE1823852S) portant délégation de signature est abrogée.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

C. Buhl