Décision du 26 mars 2026

Annexe

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des dons électoraux

Résumé. Un décret explique comment noter les dons pour les élections, en disant quoi écrire et comment organiser les fichiers.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des dons pour les campagnes électorales

Résumé. Un décret précise comment enregistrer les dons pour les campagnes électorales, en détaillant les informations à collecter et le format des fichiers.

ANNEXE 4
DONS DE PERSONNES PHYSIQUES

Détail des postes 73211 / 73212 / 73213 / 73214.
Table correspondant à l'annexe mentionnée au deuxième alinéa de l'article 12 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, comportant l'ensemble des informations visées par cet article ainsi que des informations complémentaires utiles aux contrôles.
Les enregistrements sont effectués par versement.
Les montants peuvent être négatifs en cas de reversement d'une somme à un donateur.
Le champ « Adresse » doit obligatoirement contenir une information.
Format :
L'annexe doit être importée dans la plateforme opérée par la CNCCFP dans un fichier au format CSV (séparateur point-virgule). L'encodage des caractères est soit ANSI, soit UTF-8.
Description :

INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP
1. Civilité du donateur civilite liste de valeurs (M ; MME)
2. Prénom du donateur prenom Alphabétique
3. Nom du donateur nom Alphabétique
4. Adresse de la résidence fiscale du donateur adresse Alphanumérique
5. Adresse de la résidence fiscale du donateur - Lieu-dit lieu_dit Alphanumérique
6. Code postal de la ville de résidence fiscale du donateur code_postal Alphanumérique
7. Ville (résidence fiscale du donateur) ville Alphabétique
8. Pays (résidence fiscale du donateur) pays_residence Liste fermée - norme ISO 3166-1
9. Nationalité du donateur nationalite Liste fermée - norme ISO 7501-1
10. Montant du don (en euros) montant Numérique
11. Date à laquelle le don a été effectué date_versement Date
12. Date de remise en banque date_remise_banque Date
13. Moyen de versement moyen_versement Liste de valeurs fermée (ESP ; CHQ ; CB, PREL, VIR et PSP)
14. Numéro de la remise de chèque num_remise Alphanumérique
15. Numéro du relevé bancaire du compte du mandataire sur laquelle apparaît le crédit num_releve_bancaire Alphanumérique
16. Numéros des pièces justificatives pieces_justificatives Alphanumérique (si plusieurs références de pièces sont inscrites dans ce champ, les séparer par une virgule)
17. Commentaires libres commentaires Alphanumérique
Annexe
Annexe