Décision du 26 mars 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des versements personnels dans la finance politique

Résumé. Comment enregistrer les dons personnels d'un candidat à son mandataire pour des ressources empruntées aux partis politiques.
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Enregistrement des versements personnels dans les formations politiques

Résumé. L'article explique comment enregistrer les versements personnels d'un candidat à son mandataire pour des ressources empruntées aux formations politiques, en utilisant un fichier CSV avec des champs spécifiques.

ANNEXE 3
VERSEMENTS PERSONNELS DU CANDIDAT AU MANDATAIRE SUR RESSOURCES EMPRUNTÉES AUX FORMATIONS POLITIQUES

Détail du poste 73130.
L'enregistrement est effectué par versement.
Les montants peuvent être négatifs en cas de reversement au candidat, avant le dépôt du compte, d'une partie des sommes retracées dans la table.
Les informations 1, 2 et 3 identifient l'entité.
Les informations 4 et 5 identifient le parti ou groupement politique dans le périmètre des comptes d'ensemble duquel les comptes de l'entité seront agrégés pour les exercices concernés.
Format :
L'annexe doit être importée dans la plateforme opérée par la CNCCFP dans un fichier au format CSV (séparateur point-virgule). L'encodage des caractères est soit ANSI, soit UTF-8.
Description :

INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP
1. Nom de l'entité nom_entite Alphanumérique
2. Numéro RNA de l'entité num_rna Alphanumérique
3. Numéro SIRET de l'entité num_siret Numérique
4. Numéro du parti ou groupement politique du référentiel CNCCFP num_cnccfp_parti Numérique
5. Nom du parti dans le périmètre comptable duquel entre l'entité prêteuse mom_parti Alphanumérique
6. Numéros des pièces justificatives pieces_justificatives Alphanumérique (si plusieurs références de pièces sont inscrites dans ce champ, les séparer par une virgule)
7. Date du contrat date_contrat Date
8. Date de début de décompte des échéances date_debut Date
9. Date de fin des échéances date_fin Date
10. Montant maximal prévu par le contrat (en euros) montant_contrat Numérique
11. Montant du versement (en euros) montant_versement Numérique
12. Taux d'intérêt débiteur (annuel) taux_interet Numérique
13. Date de versement date_versement Date
14. Numéro du relevé bancaire du mandataire sur lequel apparaît le crédit num_releve_bancaire Alphanumérique
Annexe
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