Décision du 26 mars 2026

Article 6

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Article 6

L'article 6 (Délégation de signature pour les finances) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Delphine CHANE-SONE, secrétaire de chancellerie, rédactrice à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile, ainsi qu'à M. Frédérique CHEUSEL, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, gestionnaire à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les finances

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents financiers pour le ministère des Affaires étrangères.

L'article 6 (Délégation de signature pour les finances) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Delphine CHANE-SONE, secrétaire de chancellerie, rédactrice à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile, ainsi qu'à M. Frédérique CHEUSEL, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, gestionnaire à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile. »

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Source : Légifrance