Décision du 26 mars 2026

Article 4

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Article 4

Au début de l'article 4 (Délégation de signature pour la diplomatie culturelle), sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Délégation est donnée à Mme Anne LOUYOT, ministre plénipotentiaire, chargée de mission à la direction de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique.
« Délégation est donnée à M. Robin LAGARRIGUE, administrateur de l'Etat du premier grade, chargé de mission à la direction de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique.
« Délégation est donnée à M. Stéphane ROBERT, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, gestionnaire à la direction de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour la diplomatie culturelle

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre des Affaires étrangères, dans le cadre de la diplomatie culturelle et scientifique.

Au début de l'article 4 (Délégation de signature pour la diplomatie culturelle), sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Délégation est donnée à Mme Anne LOUYOT, ministre plénipotentiaire, chargée de mission à la direction de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique.
« Délégation est donnée à M. Robin LAGARRIGUE, administrateur de l'Etat du premier grade, chargé de mission à la direction de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique.
« Délégation est donnée à M. Stéphane ROBERT, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, gestionnaire à la direction de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique. »

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Source : Légifrance