Décision du 26 mars 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Au début de l'article 2 (Délégation de signature dans la diplomatie économique), est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Arnaud CHAMPY, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission à la direction de la diplomatie économique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la diplomatie économique. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la diplomatie économique

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre des Affaires étrangères, sauf les décrets.

Au début de l'article 2 (Délégation de signature dans la diplomatie économique), est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Arnaud CHAMPY, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission à la direction de la diplomatie économique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la diplomatie économique. »

Historique des versions

Source : Légifrance