JORF n°0077 du 30 mars 2025

Décision du 26 mars 2025

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères financiers, agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES),

Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination (agents comptables) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 portant nomination (agents comptables) ;

Vu l'arrêté du 24 février 2025 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les caisses de dettes publiques et sociales

Résumé Des responsables du ministère peuvent signer des actes pour les deux caisses qui gèrent les dettes.
Mots-clés : Administration publique Finances publiques Gestion des dettes

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
Mme Elodie Lefebvre, cheffe du département comptable ministériel ;
Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel ;
Mme Violaine Olive, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation, de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel ;
M. Yann Mordant, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel ;
Mme Adeline Chaumont, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel ;
Mme Virginie Vasseur, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel ;
Mme Béatrice Ceunebrock, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du centre de gestion financière DGFiP ;
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel ;
Mme Cécile Marenati, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel ;
Mme Laure Laloux, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
M. Mickaël Errico, inspecteur des finances publiques, chef du service dettes et banque ;
Mme Solange Boitel, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service dettes et banque ;
M. Samir Zakrani, contrôleur des finances publiques de 1re classe, adjoint au chef du service dettes et banque.

Article 2

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Délégation spéciale pour signatures des virements CADES

Résumé Les contrôleurs Debaeke, Guennoc et Lacroix peuvent signer et valider les virements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Mots-clés : finance délégation banque en ligne

Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans les outils de banque en ligne à :
M. Philippe Debaeke, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque ;
M. Pierre-Yves Guennoc, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque ;
M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe au service dettes et banque.

Article 3

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Abrogation d'une délégation

Résumé On annule la permission donnée au service de contrôle budgétaire pour signer des documents.
Mots-clés : Délégation Abrogation Finance

La décision du 27 août 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2422957S) est abrogée.

Article 4

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée dans le journal officiel pour que tout le monde puisse la lire.
Mots-clés : Publication officielle Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2025.

G. Gaubert