Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une délégation
Résumé On annule la permission donnée au service de contrôle budgétaire pour signer des documents.
Mots-clés : Délégation Abrogation Finance
La décision du 27 août 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2422957S) est abrogée.
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