Décision du 26 mars 2014

Article 5

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Article 5

Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée principale d'administration, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire d'institutions culturelles) ci-dessus.

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Délégation de signature à une attachée principale d'administration

Résumé. Une attachée principale d'administration reçoit le droit de signer des documents pour certains actes administratifs.

Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée principale d'administration, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire d'institutions culturelles) ci-dessus.

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