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Décision du 26 mars 2014

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature pour le contrôle budgétaire du ministère de la culture

Résumé. La décision autorise plusieurs personnes à signer des documents pour contrôler les finances du ministère de la culture et de ses institutions.

La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle près le ministère de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles Spectacles ;

Vu l'arrêté du 12 février 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Cité de l'architecture et du patrimoine ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la culture pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur des organismes du secteur culturel ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2012 portant affectation d'un contrôleur général ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2013 portant désignation du contrôleur budgétaire sur les établissements publics administratifs du secteur de la culture ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture et de la communication pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Décide :

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Délégation de signature pour un contrôleur budgétaire

Résumé. Un contrôleur budgétaire reçoit le droit de signer des documents pour le ministère de la culture.

M. Michel Ramos, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la culture et de la communication, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire d'institutions culturelles

Résumé. Michel Ramos est autorisé à signer des documents pour vérifier les comptes de plusieurs institutions culturelles.

M. Michel Ramos, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :
Bibliothèque publique d'information ;
Centre des monuments nationaux ;
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
Centre national des arts plastiques ;
Centre national du livre ;
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
Etablissement public du palais de la porte Dorée ;
Etablissement public du château de Fontainebleau ;
Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ;
Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé. Michel Ramos est autorisé à signer des documents pour contrôler les finances de certains organismes culturels.

M. Michel Ramos, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Cité de l'architecture et du patrimoine ;
Groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;
Société « Château de Versailles Spectacles ».

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Quatre employés reçoivent le droit de signer des documents pour le contrôle budgétaire du ministère de la culture.

M. Yves Vangeluwe, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, Mmes Séverine Porteous, attachée principale d'administration, Fatma Dridi, inspectrice des finances publiques, et Lydia Rémy, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour un contrôleur budgétaire) ci-dessus.

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Délégation de signature à une attachée principale d'administration

Résumé. Une attachée principale d'administration reçoit le droit de signer des documents pour certains actes administratifs.

Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée principale d'administration, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire d'institutions culturelles) ci-dessus.

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé. Sophie Brunelle Leroy est autorisée à signer des documents pour contrôler les finances de certains organismes, sauf pour les refus qui posent des questions importantes.

Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée principale d'administration, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 (Délégation de signature pour le contrôle économique et financier) ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2014.

D. Demangel

Décision du 26 mars 2014
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