Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les agents contractuels de l'État
Il est créé auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) une commission consultative paritaire (CCP) compétente pour les agents contractuels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986.
Il est institué une commission consultative paritaire unique pour l'ensemble des catégories de personnel.
1 version