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Décision du 26 mai 2026

portant création d'une commission consultative paritaire auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les employés de l'État dans les aéroports

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer les plaintes des employés de l'État dans les aéroports, avec des règles précises sur sa composition et son fonctionnement.

Le président,

Vu le code général de la fonction publique,

Décide :

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Création d'une commission pour les agents contractuels de l'État

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider à gérer les plaintes des employés de l'État travaillant dans les aéroports.

Il est créé auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) une commission consultative paritaire (CCP) compétente pour les agents contractuels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986.
Il est institué une commission consultative paritaire unique pour l'ensemble des catégories de personnel.

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Composition de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire pour les agents contractuels de l'État est composée d'un président, d'un secrétaire général et de quatre représentants du personnel.

La composition de la CCP est fixée comme suit :

  • le président ;
  • le secrétaire général ;
  • deux membres titulaires représentants du personnel ;
  • deux membres suppléants représentants du personnel.

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Rôle du président dans la commission consultative paritaire

Résumé. Le président dirige la commission consultative paritaire et peut être aidé par des représentants de l'administration lors des réunions.

Le président préside la commission consultative paritaire. Lors de chaque réunion du CCP, le président est assisté autant que de besoin par le ou les représentant(s) de l'administration exerçant les fonctions de responsabilités et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de l'instance.

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel sont choisis par un vote simple.

Les représentants du personnel sont élus par scrutin de sigle.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour le dialogue social dans la fonction publique

Résumé. Cette décision prévoit la mise en œuvre des nouvelles règles pour le renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de l'État

Résumé. Une nouvelle commission consultative paritaire est créée pour les agents contractuels de l'État, avec des règles précises sur sa composition et son fonctionnement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 2026.

P. Monzani

Décision du 26 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6