Décision du 26 mai 2026

Article 6

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Article 6

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de l'État

Résumé. Une nouvelle commission consultative paritaire est créée pour les agents contractuels de l'État, avec des règles précises sur sa composition et son fonctionnement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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