Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de l'État
Résumé. Une nouvelle commission consultative paritaire est créée pour les agents contractuels de l'État, avec des règles précises sur sa composition et son fonctionnement.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.