Décision du 26 mai 2026

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) une commission consultative paritaire (CCP) compétente pour les agents contractuels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986.
Il est institué une commission consultative paritaire unique pour l'ensemble des catégories de personnel.

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Création d'une commission pour les agents contractuels de l'État

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider à gérer les plaintes des employés de l'État travaillant dans les aéroports.

Il est créé auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) une commission consultative paritaire (CCP) compétente pour les agents contractuels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986.
Il est institué une commission consultative paritaire unique pour l'ensemble des catégories de personnel.

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