Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux responsables budgétaires pour les programmes du ministère des Affaires étrangères
Résumé Des attachés et agents publics reçoivent l’autorité d’approuver les visas et avis liés aux projets financés par le ministère.
Mots-clés : Administration publique Contrôle budgétaire Signature officielle
M. Olivier BOUCLY, M. Sékou KEITA et M. Florian BARRIER, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, M. Samuel BEAUMIER, attaché principal d'administration, et M. Massinissa Nait SIDENAS, agent contractuel, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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