JORF n°0124 du 28 mai 2025

Décision du 26 mai 2025

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;

Vu le décret n° 2023-505 du 23 juin 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de la fondation « Institut du monde arabe » ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 portant désignation de la contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la fondation « Institut du monde arabe » ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2024 portant nomination (administration centrale) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2025 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Michel SMANIOTTO

Résumé Michel SMANIOTTO reçoit la délégation pour signer les visas et avis sur les actes liés aux programmes du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Mots-clés : Administration publique Contrôle budgétaire Décret

M. Michel SMANIOTTO, conseiller référendaire à la Cour des comptes, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour contrôle budgétaire des organismes culturels français

Résumé Michel SMANIOTTO peut désormais signer les visas et avis qui vérifient comment ces agences dépensent leur argent.
Mots-clés : Administration publique Contrôle budgétaire Culture française

M. Michel SMANIOTTO, conseiller référendaire à la Cour des comptes, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
- Campus France ;
- Institut français ;
- Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour contrôle économique et financier de l'Institut du monde arabe

Résumé Michel SMANIOTTO peut signer des documents pour vérifier les comptes de la fondation Institut du monde arabe, sauf si un visa est refusé.
Mots-clés : Contrôle budgétaire Décret Fondation Visa

M. Michel SMANIOTTO, conseiller référendaire à la Cour des comptes, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la fondation « Institut du monde arabe », en application du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa.

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Article 4

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Délégation de signature aux responsables budgétaires pour les programmes du ministère des Affaires étrangères

Résumé Des attachés et agents publics reçoivent l’autorité d’approuver les visas et avis liés aux projets financés par le ministère.
Mots-clés : Administration publique Contrôle budgétaire Signature officielle

M. Olivier BOUCLY, M. Sékou KEITA et M. Florian BARRIER, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, M. Samuel BEAUMIER, attaché principal d'administration, et M. Massinissa Nait SIDENAS, agent contractuel, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé Des responsables du budget obtiennent la délégation de signature pour valider les visas et avis relatifs aux contrôles financiers d’organismes français tels que Agence française, Campus France, Institut français et Office universitaire en Algérie.
Mots-clés : Administration publique Contrôle budgétaire

M. Olivier BOUCLY, M. Sékou KEITA et M. Florian BARRIER, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, M. Samuel BEAUMIER, attaché principal d'administration, et M. Massinissa Nait SIDENAS, agent contractuel, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
- Campus France ;
- Institut français ;
- Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle financier

Résumé Des fonctionnaires obtiennent le pouvoir signé afin d’examiner les comptes de la fondation « Institut du monde arabe ».
Mots-clés : Contrôle budgétaire Décret Fondation

M. Olivier BOUCLY, M. Sékou KEITA et M. Florian BARRIER, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, M. Samuel BEAUMIER, attaché principal d'administration, et M. Massinissa Nait SIDENAS, agent contractuel, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la fondation « Institut du monde arabe », en application du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d’une délégation de signature

Résumé Une décision qui autorisait le service de contrôle budgétaire à signer des documents est annulée.
Mots-clés : délégation abrogation contrôle budgétaire

La décision (NOR : ECOB2506422S) du 3 mars 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée dans le Journal officiel afin que tout le monde puisse y accéder.
Mots-clés : Publication officielle Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mai 2025.

G. Talon