Décision du 26 juin 2026

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée à Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à M. Reynold PRÉVOST de la BOUTETIERE, ingénieur général de l'armement, adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à M. Pierre ROUSSEL, capitaine de vaisseau, chef du bureau des affaires spatiales, à M. Romuald BALLET, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, adjoint au chef du bureau des affaires spatiales, à M. Toan NHAM, ingénieur principal de l'armement, adjoint au chef du bureau des affaires spatiales, chef de pôle stratégie et souveraineté spatiales, à compter du 24 août 2026, ainsi qu'à M. Amaury CARBONNAUX, Mme Eva LAURENCIN et M. Matthieu DE RAMECOURT, chargés de mission au sein du bureau des affaires spatiales, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, mentionnés aux articles R. 2323-1 (Définitions pour le service Galileo) à R. 2323-12 (Application des règles de sécurité pour les systèmes de radionavigation par satellite) du code de la défense.

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Délégation de signature pour des actes administratifs dans le domaine de la défense

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels liés à la défense, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à M. Reynold PRÉVOST de la BOUTETIERE, ingénieur général de l'armement, adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à M. Pierre ROUSSEL, capitaine de vaisseau, chef du bureau des affaires spatiales, à M. Romuald BALLET, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, adjoint au chef du bureau des affaires spatiales, à M. Toan NHAM, ingénieur principal de l'armement, adjoint au chef du bureau des affaires spatiales, chef de pôle stratégie et souveraineté spatiales, à compter du 24 août 2026, ainsi qu'à M. Amaury CARBONNAUX, Mme Eva LAURENCIN et M. Matthieu DE RAMECOURT, chargés de mission au sein du bureau des affaires spatiales, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, mentionnés aux articles R. 2323-1 (Définitions pour le service Galileo) à R. 2323-12 (Application des règles de sécurité pour les systèmes de radionavigation par satellite) du code de la défense.

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