Article 94
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Laval‑Baconnièr
Résumé Mme Laval‑Baconnièr est autorisée à signer au nom du ministre les actes et décisions dans le cadre de ses attributions.
Mots-clés : Administration générale Délégation Signature d'actes
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du service de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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