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PARTIE V

SOUS-DIRECTION DE LA PRÉVENTION, DE L'ACCOMPAGNEMENT ET DU SOUTIEN DES PERSONNELS

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Article 46

Delegation d'autorisation signataire pour la mission Handicap

JORF n°0150 du 29 juin 2025

Article 45

Article 45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Delegation d’actes administratifs – Mission Handicap

Résumé Mme Sato est autorisée à signer tous les actes relatifs à sa mission d’accompagnement du personnel en situation de Handicap ainsi qu’à régler les dépenses inférieures ou égales à 1 500 €.
Mots-clés : Délegation administrative Mission Handicap Gestion Financière

Délégation est donnée à Mme Magali SATO, attachée de l'administration de l'Etat, cheffe de la mission handicap, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation est donnée à Mme Magali SATO, attachée de l'administration de l'Etat, cheffe de la mission handicap, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.