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PARTIE V

SOUS-DIRECTION DE LA PRÉVENTION, DE L'ACCOMPAGNEMENT ET DU SOUTIEN DES PERSONNELS

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Article 45

Delegation d’actes administratifs – Mission Handicap

JORF n°0150 du 29 juin 2025

Article 44

Article 44

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Sandra Ferrère

Résumé Mme Sandra Ferrère peut signer des documents pour le ministre jusqu’à 1 500 € et gérer les courriers habituels.
Mots-clés : Administration Délégation Police Finances

Délégation est donnée à Mme Sandra FERRERE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du groupe d'assistance aux policiers victimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Version 1

Délégation est donnée à Mme Sandra FERRERE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du groupe d'assistance aux policiers victimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.