Article 95
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation de signature à M.Kerrebrock
Résumé M.Kerrebrock peut signer des actes et décisions au nom du ministre.
Mots-clés : Administration Délégation Signature
Délégation est donnée à M. Emmanuel KERREBROCK, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du service de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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