Article 96
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Delegation signataire - Mme Nathalie Raffis
Résumé Mme Raffis est autorisée à signer au nom du ministre toutes les décisions, arrêtés, pièces comptables ainsi que les actes de constatation relatifs aux ressources humaines et financières locales.
Mots-clés : Administration générale
Délégation est donnée à Mme Nathalie RAFFIS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et financières de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
1 version