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PARTIE I

SOUS-DIRECTION DE LA STRATÉGIE DES RESSOURCES HUMAINES

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Article 12

Délégation à Mme Riquier pour les sanctions disciplinaires

JORF n°0150 du 29 juin 2025

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les sanctions disciplinaires

Résumé Mme Sylvie HERVE‑MAGNE peut signer des décisions de sanction pour les policiers et autres personnels du ministère.
Mots-clés : Administration publique Ressources humaines Sanctions disciplinaires

Délégation est donnée à Mme Sylvie HERVE-MAGNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des affaires disciplinaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires des personnels actifs et scientifiques de la police nationale, ouvriers d'Etat cuisiniers, contractuels (sauf DGSI) et contractuels berkaniens, dans la limite de ses attributions.

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Délégation est donnée à Mme Sylvie HERVE-MAGNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des affaires disciplinaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires des personnels actifs et scientifiques de la police nationale, ouvriers d'Etat cuisiniers, contractuels (sauf DGSI) et contractuels berkaniens, dans la limite de ses attributions.