Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à Mme Riquier pour les sanctions disciplinaires
Résumé Mme Ségolène Riquier est autorisée à signer les décisions de sanction disciplinaire pour le personnel actif et scientifique de la police nationale ainsi que certains contractuels.
Mots-clés : délégation sanctions disciplinaires police nationale ressources humaines
Délégation est donnée à Mme Ségolène RIQUIER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des affaires disciplinaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires des personnels actifs et scientifiques de la police nationale, ouvriers d'Etat cuisiniers, contractuels (sauf DGSI) et contractuels berkaniens dans les limites de ses attributions.
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