Article 10
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation est donnée à Mme Sarah JAME, commandante divisionnaire fonctionnelle au sein du bureau de l'évolution professionnelle et de l'accompagnement managérial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant au domaine de l'évolution professionnelle et de l'accompagnement managérial, dans la limite de ses attributions.
1 version