Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives portent sur les rubriques suivantes:

• mois, année et pays de naissance;
• sexe;
• histoire migratoire, y compris l'asile politique;
• nationalité;
• parents;
• frères et soeurs;
• vie matrimoniale;
• fécondité et contraception;
• enfants;
• alphabétisation, maîtrise du français, langue maternelle;
• scolarité, études;
• formation professionnelle;
• vie professionnelle;
• logement;
• revenus, épargne, emprunts;
• loisirs et société, y compris la pratique de la religion.