Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives portent sur les rubriques suivantes:
- mois, année et pays de naissance;
- sexe;
- histoire migratoire, y compris l'asile politique;
- nationalité;
- parents;
- frères et soeurs;
- vie matrimoniale;
- fécondité et contraception;
- enfants;
- alphabétisation, maîtrise du français, langue maternelle;
- scolarité, études;
- formation professionnelle;
- vie professionnelle;
- logement;
- revenus, épargne, emprunts;
- loisirs et société, y compris la pratique de la religion.