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Annexe

JORF n°0173 du 28 juillet 2021

Décision du 26 juillet 2021

La directrice générale des outre-mer,

Vu les articles D. 3241-33 et suivants du code de la défense relatifs au service militaire adapté ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 7 juillet 2021 portant nominations d'officiers généraux ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 portant organisation du service militaire adapté,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés et accords-cadres du service militaire adapté

Résumé Le général peut signer tous les contrats et le colonel le remplace si nécessaire.

Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux au général Claude Peloux de Reydellet de Chavagnac, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Nicolas Baller, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés du commandement du service militaire adapté

Résumé Le colonel Nicolas Baller peut signer des contrats jusqu'à 40 000 euros pour le service militaire adapté.

Délégation est donnée au colonel Nicolas Baller, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, pour signer, au nom du ministre des outre-mer, les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux dans la limite de 40 000 € TTC.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés et accords-cadres dans les formations du service militaire adapté

Résumé Certaines personnes peuvent signer des contrats au nom du ministre pour des formations militaires spécifiques.

Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la direction générale des outre-mer, délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision pour signer, au nom du ministre des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la décision

Résumé La décision commence à s'appliquer à partir du 1er août 2021.

La présente décision entrera en vigueur le 1er août 2021.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation d'une décision de délégation de signature

Résumé À partir du 31 juillet 2021, la permission de signer des documents pour les marchés publics dans les outre-mer est annulée.

La décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) est abrogée à compter du 31 juillet 2021.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 26 juillet 2021.

S. Brocas