Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation d'une décision de délégation de signature
Résumé À partir du 31 juillet 2021, la permission de signer des documents pour les marchés publics dans les outre-mer est annulée.
La décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) est abrogée à compter du 31 juillet 2021.
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