Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé La décision commence à s'appliquer à partir du 1er août 2021.
La présente décision entrera en vigueur le 1er août 2021.
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