Décision du 26 juillet 2012

Article 1

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Article 1

L'article 3 (Désignation d'un nouveau contrôleur général) de la décision du 21 octobre 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de la société ADEME Développement et de l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR), en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat susvisé, à l'exception des avis défavorables qui posent une question de principe. »

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Délégation de signature pour le contrôle financier

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le pouvoir de signer des documents pour contrôler les finances de certaines agences.

L'article 3 (Désignation d'un nouveau contrôleur général) de la décision du 21 octobre 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de la société ADEME Développement et de l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR), en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat susvisé, à l'exception des avis défavorables qui posent une question de principe. »

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