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Décision du 26 juillet 2012

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un nouveau contrôleur général des finances

Résumé. Un nouveau contrôleur général est nommé pour superviser les finances de certaines agences, remplaçant l'ancien responsable.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 portant affectation de M. Bernard Bachellerie, contrôleur général ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2012 (Désignation d'un contrôleur financier pour l'ADEME Développement) portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société ADEME Développement ;

Vu la décision du 21 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Bernard Bachellerie,

Décide :

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Délégation de signature pour le contrôle financier

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le pouvoir de signer des documents pour contrôler les finances de certaines agences.

L'article 3 (Désignation d'un nouveau contrôleur général) de la décision du 21 octobre 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de la société ADEME Développement et de l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR), en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat susvisé, à l'exception des avis défavorables qui posent une question de principe. »

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document qui autorisait M. Jean-Paul Bolufer à signer des documents officiels est annulé.

La décision du 21 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Jean-Paul Bolufer est abrogée.

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Désignation d'un nouveau contrôleur général

Résumé. Un nouveau contrôleur général, M. Bernard Bachellerie, est désigné pour superviser le contrôle économique et financier de certaines agences.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2012.

F. Jonchère

Décision du 26 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3