JORF n°0023 du 28 janvier 2022

Décision du 26 janvier 2022

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des agents du service de la protection

Résumé Certains agents peuvent signer des papiers importants pour le service de la protection.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande :
Mme Florence TEULAT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef-adjoint du service de la protection ;
Mme Laurence ORTSCHEIDT, commissaire divisionnaire de police, sous-directrice des ressources et des moyens mobiles ;
Mme Emmanuelle CROS, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice des ressources et des moyens mobiles et chef de la division des moyens mobiles ;
M. Arnaud LE PETIT, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de la division des ressources.

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence

Résumé Si certaines personnes sont absentes, deux autres peuvent signer des documents importants pour le ministre de l'intérieur.

En cas d'absence des personnes désignées à l'article 1er, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions portant attribution de prime spécifique d'installation à Mme Sylvie DESIRE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines.
En cas d'absence des personnes désignées à l'article 1er, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande, à Mme Vénantie KUETE MINGA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances.

Article 3

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Délégation de signature pour documents comptables

Résumé M. Jean-Yves LE TREUST peut signer des papiers importants pour la police au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Jean-Yves LE TREUST, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef de la division des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.

Article 4

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Délégation de signature pour les pièces comptables de l'unité technique de Pantin

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers comptables pour l'unité technique de Pantin.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables émises dans le cadre de la constatation du service fait pour les dépenses relevant de l'unité technique de Pantin de la division des moyens mobiles :
M. Sylvain BERNASCONI, ingénieur des services techniques, chef de l'unité technique de Pantin ;
M. Olivier BOULNOIS, responsable d'unité locale de police, adjoint au chef de l'unité technique de Pantin.

Article 5

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Délégation de signature pour les pièces comptables

Résumé Certains employés peuvent signer des documents financiers pour acheter des choses.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relatives au périmètre de leurs attributions :
M. Onniedaly GOULAMHOUSSEN, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau des finances ;
Mme Christine BOZON, adjointe administrative principale, référente logistique et gestionnaire « budget » ;
Mme Corinne BRILLET, brigadier de police, chef de la section budget et logistique ;
M. Hantar BLIZAK, contrôleur des services techniques, chef du magasin de l'unité technique de Pantin ;
M. Fabien FILLION, contrôleur des services techniques, adjoint au chef du magasin ;
M. Lionel CHAUVIN, responsable d'unité locale de police, chef de l'unité de gestion des moyens mobiles ;
Mme Ramata COULIBALY, secrétaire administrative, adjointe au chef de la cellule des moyens mobiles ;
M. Stéphane MANHES, brigadier-chef de police, chef de la cellule « externalisation » ;
Aux agents d'approvisionnement :
M. Adrien CARVALHO, adjoint technique principal ;
M. Gilles CAVALIER, adjoint technique principal ;
M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal ;
M. Arthur LUIS, adjoint technique principal ;
Mme Coralie STAELENS, adjoint technique principal.

Article 6

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Abrégation d'une délégation de signature

Résumé Une autorisation de déléguer des signatures est annulée.

La décision du 7 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) est abrogée.

Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel pour que tout le monde puisse la lire

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2022.

F. Veaux