Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrégation d'une délégation de signature
Résumé Une autorisation de déléguer des signatures est annulée.
La décision du 7 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) est abrogée.
1 version