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Décision du 26 février 2013

JORF n°0052 du 2 mars 2013

Par décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 février 2013, CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE, 4-12, boulevard des Belges, 76022 Rouen, est agréé au titre des dispositions des articles D. 617-19 et R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée de quatre ans, à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.

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Par décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 février 2013, CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE, 4-12, boulevard des Belges, 76022 Rouen, est agréé au titre des dispositions des articles D. 617-19 et R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée de quatre ans, à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.