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Décision du 26 février 2013

portant agrément d'un organisme certificateur

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'un organisme de contrôle pour les exploitations agricoles

Résumé. Un organisme est autorisé à vérifier les exploitations agricoles pendant quatre ans.

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Agrément d'un organisme certificateur

Résumé. Un organisme de contrôle, Control Union Inspections France, est agréé pour quatre ans pour certifier les exploitations agricoles.

Par décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 février 2013, CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE, 4-12, boulevard des Belges, 76022 Rouen, est agréé au titre des dispositions des articles D. 617-19 (Conditions pour les organismes de certification environnementale) et R. 617-28 (Rôle du ministre dans la certification environnementale agricole) du code rural et de la pêche maritime, pour une durée de quatre ans, à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.

Décision du 26 février 2013