JORF n°0101 du 29 avril 2021

Décision du 26 avril 2021

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 11 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. BOUILLON (Stéphane) ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2018 modifié relatif à l'organisation des fonctions d'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes financiers

Résumé M. GOUDALLE peut signer des documents financiers importants, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Jean-Patrick GOUDALLE, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des finances et chef du bureau de la préparation et de l'exécution du budget, à l'effet de signer l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires relevant de la sous-direction des finances.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature des documents comptables

Résumé Deux personnes peuvent signer et valider les documents financiers pour la défense nationale.

Délégation est donnée à Mme Anne-Françoise FOURNIE, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la préparation et de l'exécution du budget, et à Mme Sarah LECOMTE, attachée d'administration, à l'effet de signer tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous les ordres de recettes du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que leur validation dans le progiciel Chorus.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les documents comptables

Résumé Mme DUXIN peut signer et valider les documents comptables, sauf ceux concernant les avances et les recettes.

Délégation est donnée à Mme Claire DUXIN, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous les ordres de recettes du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que leur validation dans le progiciel Chorus, sauf en ce qui concerne les dépenses liées à la régie d'avances et de recettes.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de certification dans le progiciel Chorus

Résumé Deux personnes sont autorisées à confirmer les services dans un logiciel spécifique.

Délégation est donnée à Mme Malika CHARAFAINI, adjointe administrative, et à Mme Céline CHAVRIER, adjointe administrative, à l'effet de certifier dans le progiciel Chorus, dans la limite de leurs attributions, les services faits.

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Article 5

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Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2021.

S. Bouillon