Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les actes financiers
Résumé M. GOUDALLE peut signer des documents financiers importants, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Patrick GOUDALLE, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des finances et chef du bureau de la préparation et de l'exécution du budget, à l'effet de signer l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires relevant de la sous-direction des finances.
1 version