JORF n°0206 du 30 août 2024

Décision du 26 août 2024

La directrice de l'information légale et administrative,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de la directrice de l'information légale et administrative ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 modifié portant organisation de la direction de l'information légale et administrative ;

Vu la décision, modifiée du 1er juillet 2023 portant délégation de signature ;

Vu la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative),

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Des changements et un ajout ont été fait à la décision du 26 juin 2024.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décision du 26 juin 2024 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décision du 26 juin 2024 > > Art. 2-1 > >

1 version

1 créé

4 modifiés

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé La décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 août 2024.

Pour la directrice de l'information légale et administrative et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice,

D. Sarthou