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Décision du 26 août 2024

modifiant la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de signature des documents administratifs

Résumé. Les règles pour signer les documents officiels changent pour suivre les nouveaux postes des agents.

La directrice de l'information légale et administrative,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de la directrice de l'information légale et administrative ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 (Réorganisation de la DILA) modifié portant organisation de la direction de l'information légale et administrative ;

Vu la décision, modifiée du 1er juillet 2023 portant délégation de signature ;

Vu la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative),

Décide :

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Modification des délégations de signature

Résumé. Les règles de délégation de signature ont été mises à jour pour refléter les changements de postes et responsabilités des agents.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2024

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2024.

Pour la directrice de l'information légale et administrative et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice,

D. Sarthou

En vigueur depuis le samedi 31 août 2024

Décision du 26 août 2024
Article 1
Article 2