Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour les actes de certification de service fait
Résumé Mme Alvarez-Fernandez peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Sophie Alvarez-Fernandez, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de l'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes, notamment les actes de certification de service fait, mentionnés à l'article 25.
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