Article 25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au colonel Christian Aimard
Résumé Le colonel Christian Aimard peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Christian Aimard, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et chef du bureau du conseil juridique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes.
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