Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes administratifs
Résumé Des employés peuvent signer des papiers administratifs pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mmes Sylvia Wecker, Geneviève Lecuona, Mirela Rodi-Thioux, Cécile Maniet, secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, Mmes Aurélie Chenu, Hélène Achard, Maryline Bokobza et Yona Lamart, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer et M. Ludovic Chadebec, maréchal des logis de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes, notamment les actes de certification de service fait, mentionnés à l'article 25.
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