JORF n°0204 du 2 septembre 2021

Article 26

Article 26

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Délégation de signature pour des actes spécifiques

Résumé Quatre responsables peuvent signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour les tâches qui leur sont confiées.

Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des marchés des systèmes d'information et de communication et conseil, à Mme Souade Nacer, commandante de la gendarmerie nationale, chef du bureau des marchés immobiliers et des moyens généraux, à Mme Mona Guerlais, commandante de la gendarmerie nationale, chef du bureau des marchés, des équipements et des matériels et à Mme Véronique Bretheau, attachée principale, chef du bureau de l'exécution des marchés, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes, notamment les actes de certification de service fait, mentionnés à l'article 25.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des marchés des systèmes d'information et de communication et conseil, à Mme Souade Nacer, commandante de la gendarmerie nationale, chef du bureau des marchés immobiliers et des moyens généraux, à Mme Mona Guerlais, commandante de la gendarmerie nationale, chef du bureau des marchés, des équipements et des matériels et à Mme Véronique Bretheau, attachée principale, chef du bureau de l'exécution des marchés, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes, notamment les actes de certification de service fait, mentionnés à l'article 25.