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Décision du 26 août 2013

portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature pour les documents financiers et immobiliers

Résumé. La décision autorise certains hauts fonctionnaires et employés à signer des documents financiers et immobiliers pour la police nationale et le ministère de l'intérieur.

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents techniques et scientifiques de la police nationale) portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,

Décide :

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Délégation de signature pour les finances de la police nationale

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents financiers pour la police nationale.

Délégation est donnée à M. Eric Requet, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des finances et de la performance et chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

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Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents financiers au nom du ministre de l'intérieur, dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur civil hors classe, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à M. Matthieu Lacaille, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances et de la performance et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les finances de la police nationale) de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour la police nationale

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents financiers et immobiliers pour la police nationale, sous l'autorité d'un chef de bureau.

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Darmon, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à Mme Sarah Martinez, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section des budgets globaux, à M. Nicolas Chamoulaud, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section politique immobilière de la police nationale, et à M. Didier Jarnoux, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section de la synthèse financière, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les finances de la police nationale) de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents financiers pour le ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Cyril Courtiat, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires et chef de la section budget, à M. Philippe Coutant, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section paie, et à Mme Florence Subrenat, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section indemnitaire, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les finances de la police nationale) de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le pouvoir à trois attachées d'administration de signer des actes et documents liés aux marchés publics, sous l'autorité du chef du bureau concerné.

Délégation est donnée à Mme Sophie Soubigou-Tetrel, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des marchés publics, et à Mmes Valérie El Ghazi et Ana-Laura Lagrange, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chefs de section, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les finances de la police nationale) de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Annulation d'une délégation de signature dans la police nationale

Résumé. Un ancien accord sur la signature des documents par certains employés de la police nationale est annulé.

La présente décision abroge la décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance).

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2013.

M. Rouzeau

Décision du 26 août 2013
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