Décision du 26 août 2013

Article 6

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Article 6

La présente décision abroge la décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance).

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Annulation d'une délégation de signature dans la police nationale

Résumé. Un ancien accord sur la signature des documents par certains employés de la police nationale est annulé.

La présente décision abroge la décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance).

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